Tunis, Vendredi 22 Septembre 2017 -

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Loi FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine, adoptée le 18 mars 2010, visant à s'assurer que les personnes soumises à l’impôt américain déclarent les revenus perçus sur les avoirs financiers qu’elles détiennent en dehors des Etats-Unis. Le but est de détecter et lutter contre la fraude fiscale.

La Tunisie a signé le 30 Novembre 2014 un accord de principe intergouvernemental IGA Modèle 1 qui prévoit que les institutions financières traitent avec les autorités de tutelles de leur État, qui traitera quant à lui avec l'Internal Revenue Service.

Dans le cadre de la conformité à la loi FATCA et à la note d’information BCT N°2014-26 du 05 Décembre 2014, les Banques sont amenées à identifier et déclarer aux services spécifiques auprès du Ministère des Finances les clients éligibles FATCA.

Afin de se conformer à la loi FATCA, Banque Zitouna s’est inscrite au site Internal Revenue Service le 15/12/2014 et elle s’est dotée d’un Code GIIN sous le N° TFJSSI.66666.SL.788.

La législation FATCA s'applique-t-elle uniquement aux nouveaux clients ?

Non. La législation FATCA s'applique à tous les clients y compris les clients existants.

Quels sont le s indices d’américanité pour les Personnes Physiques ?

  • Nationalité américaine ou Résidence américaine
  • Détention d’un code TIN
  • Lieu de naissance du titulaire du compte situé aux Etats-Unis
  • Détention d’une « GREEN CARD »
  • Mention d’une adresse de résidence ou de correspondance aux Etats-Unis pour le titulaire du compte (incluant une boîte postale aux Etats-Unis)
  • Le titulaire du compte dispose d’une ligne téléphonique américaine
  • Procuration ou pouvoir de signature donné à une personne disposant d’une adresse aux Etats-Unis
  • Instructions permanentes de virement de fonds sur un ou plusieurs comptes aux Etats-Unis

Quels sont les indices d’américanité pour les Personnes Morales ?

  • La société est créée en vertu de la loi américaine ou constituée aux USA
  • La société dispose d’un code TIN
  • La société dispose d’une adresse de résidence ou de courrier aux USA
  • Institution Financière non américaine (disposant ou non d’un code GIIN)
  • Le capital de la société est détenu par un actionnaire ou plus qui sont des contribuables américains, détenant au moins 10% du capital

Quels sont les documents exigés ?

  • La déclaration d’auto-certification – Formulaire Personne Physique
  • La déclaration d’auto-certification – Formulaire Personne Morale
  • Les formulaires de l’Internal Revenue Service :
    • W9 : Attestation de statut de « US Person » pour les personnes physiques et morales
    • W8-BEN : Attestation de statut de « NON US Person » pour les personnes physiques.
    • W8-BEN-E : Attestation de statut de « NON US Person » pour les personnes morales.
  • Pour télécharger les différents documents et formulaires, veuillez consulter le site de l’Internal Revenue Service

Si je dispose de l’un des indices d’américanité, est ce que je suis obligé de remplir les formulaires W-8BEN ou W-9 ?

Oui. Toute personne qui remplit l’un des critères d’américanité est dans l’obligation de se conformer aux exigences de documentation de la législation FATCA.A défaut elle sera considérée selon la législation FATCA comme client récalcitrant.

Que se passe-t-il si un client refuse de fournir la documentation requise par Internal Revenue Service?

Selon les exigences de la loi FATCA, si un client ne fournit pas la documentation requise, ou souhaite rester non documenté ("Undocumented"), il sera considéré comme étant un client récalcitrant.

Banque Zitouna procède alors au reporting des données du client récalcitrant, le solde de ses comptes et ses revenus financiers comme étant des données non documentées ("Undocumented"), au Ministère des finances qui se chargera de faire suivre les données à l’Internal Revenue Service.

Que faut-il faire en cas de changement de mon statut vis-à-vis la loi FATCA ?

A chaque changement de statut, il faut prendre contact avec votre Agence Banque Zitouna et fournir la liste des documents exigés selon le type de changement opéré afin d’actualiser votre dossier.

 

 

 

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