Caractéristiques
La Caution Bancaire - Fiscale couvre le Montant :
- Du Crédit de TVA à verser ;
- 20% du montant de l’impôt en principal dans le cas d’une Taxation d’Office décidée suite à une vérification approfondie (redressement fiscal) ;
- Des droits d’enregistrement dus.
Cette caution vous permettra de :
- Reporter la déclaration mensuelle de la TVA ;
- Suspendre l’exécution de l’arrêté de taxation d’office décidé par l’Administration Fiscale, suite à un litige, en attendant le règlement de la situation ;
- Reporter le paiement des droits d’enregistrement dus.