Caractéristiques
- La Caution d’Entrepôt Fictif est délivrée au client pour garantir le paiement des droits de douane de marchandises entreposées dans son local ou celui d’un tiers jusqu’à leur sortie de l’entrepôt ou leur réexportation ;
- Cette caution est exigée par l’administration des douanes pour différer le paiement des droits rattachés à ladite marchandise ;
- Cette caution est proposée à toute entreprise exerçant une activité d’importation d’équipements ou de marchandises destinés à être réexportés et disposant d’une ligne de financement sous forme d’engagements par signature.